La pratique commerciale trompeuse… À éviter! 0

Écrit et publié par : Éric St-Gelais.
Sources : Éric St -Gelais Web Design & Intégration Multimédia, https://www.facture.net,
Image à la Une : courtoisie de http://www.artisan-aquitain.fr

Ne pas dire la vérité sur la qualité ou l’origine de vos produits et services ou monter vos prix avant de débuter une offre ou une promotion entrent dans la pratique commerciale dite trompeuse et est totalement interdite par la loi aux consommateurs

En effet, cela peut ruiner vos bonnes relations avec vos clients.


La pratique commerciale au sens de la loi

Selon la loi de la protection aux consommateurs, une pratique commerciale comprenderait tous les actions liées au commerce proprement dit : la publicité, les communications, la prospections etc. En effet, tous les actes ou omissions (non divulgation) destinées à promouvoir, vendre un produit ou un service à un consommateur. Où même tromper les consommateurs. Le service après-vente dans son entièreté, fait aussi partie des pratiques commerciales.


Une pratique commerciale trompeuse … C’est quoi ?

Il s’agit de l’ensemble des techniques de vente fondée sur des informations trompeuses, mensongères ou irrréalistes mais dont le sens réel fait place à la libre interprétation.

Les pratiques commerciales sont jugées trompeuses si elles conduisent à l’erreur les consommateurs et si elles laissent croire à un pseudo lien avec un produit ou une entreprise concurrente.

Exemples de pratiques commerciales trompeuses :

  • Mentir sur l’état de votre stock pour simuler une situation d’urgence
  • Exagérer les qualités du produit et les bénéfices apportés aux consommateurs
  • Augmenter le prix d’un article avant de la proposer en promotion à son prix habituel
  • Ne pas tenir vos engagements une fois la vente conclue
  • Manquer de transparence sur l’identité du commerçant ou de l’entreprise

Un commerçant ne peut pas :

  • Attirer le client avec une offre qui n’est pas disponible à la vente
  • Proposer un crédit sans frais sans vérifier la solvabilité du client
  • Mentir sur la composition ou les ingrédients d’un produit
  • Inventer ou amplifier les qualités d’un produit
  • Présenter un visuel trompeur
  • Mentir sur la méthode de fabrication (tarte faite maison, alors que c’est de l’industriel)
  • Omettre certains détails sur les conditions d’utilisation pour arriver au rendement promis
  • Faire croire à une liquidation pour attirer les clients
  • Mentir ou embellir ses compétences professionnelles (diplômes, expérience…) et s’en servir pour vendre


Qu’est-ce qu’une bonne offre commerciale ?

Afin d’être en loi, une offre commerciale doitabsolument posséder plusieurs éléments. Ces même éléments permettent d’assurer le consommateur d’une bonne pratique de vente.

Voici la liste des éléments qui doivent absolument paraître dans vos publicités :

  • Une description du bien ou du service à vendre
  • Les coordonnées du vendeur
  • Les prix TTC ainsi que les autres frais que l’achat va engendrer
  • Les moyens de paiement, de livraison et de retour
  • La possibilité pour le consommateur de se rétracter (la loi l’exige)

Ces règles commerciales sont pour qui ?

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels du commerce. Dans le cas d’une transaction de particulier à particulier, les vendeurs ne sont soumis à ces règles.

Ce que vous devez absolument savoir, c’est que ces règles peuvent prêter à différentes interprétations selon la compréhension que l’on en a. Le code de la consommation précise que « l’appréciation se fait au regard de la psychologie du consommateur moyen ». Par consommateur moyen, on entend une personne capable d’un raisonnement attentif lors d’une action délibérée.

En cas de dérogation à ces règles, le commerçant mis en cause encourt des sanctions pénales. Il peut de plus, être privé de son droit d’exercer.


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